Contrôle par la Cour de cassation de la validité d'une notifi cation de contenu illicite adressée à l'hébergeur

Une personne ayant constaté que des informations portant atteinte à sa vie privée avaient été publiées sur un site internet avait adressé une mise en demeure à l'hébergeur. Lui reprochant de n'avoir pas agi promptement pour retirer les données litigieuses, elle avait saisi le juge des référés afi n d'obtenir la condamnation solidaire de l'éditeur du site, en raison de son activité, et de l'hébergeur, pour son retard à en suspendre l'accès. Pour accueillir cette demande, la cour ...