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Accueil > Statut professionnel > Délivrance de la carte de presse : évaluation du caractère principal des ressources d'un journaliste partageant son temps entre deux activités - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/03/2011


Délivrance de la carte de presse : évaluation du caractère principal des ressources d'un journaliste partageant son temps entre deux activités



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Aux termes de l'article L. 7111-3 du Code du travail, « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».

En l'espèce, une personne s'était vu refuser le renouvellement de la carte d'identité de journaliste professionnel au motif que les éléments fournis et la modicité de ses revenus ne permettaient pas d'établir le caractère principal et régulier de l'exercice de la profession de journaliste. Le requérant invoquait notamment le fait que sa situation professionnelle n'avait pas changé par rapport à l'année précédente. Pour accueillir sa demande et infi rmer la décision de première ...
Commission supérieure de la Carte d'identité des journalistes professionnels, 6 décembre 2010, F. Batet
 
1er mars 2011 - Légipresse N°281
187 mots