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Accueil > Nullité d'une assignation pour diffamation délivrée à un majeur protégé faute de signification à son curateur -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/04/2011


Nullité d'une assignation pour diffamation délivrée à un majeur protégé faute de signification à son curateur



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Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 février 2011
 
1er avril 2011 - Légipresse N°282
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