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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > Nullité d'une assignation pour diffamation délivrée à un majeur protégé faute de signification à son curateur -

Diffamation

/ Jurisprudence

01/04/2011

Nullité d'une assignation pour diffamation délivrée à un majeur protégé faute de signification à son curateur

Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 février 2011

1^er avril 2011 - Légipresse N°282

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