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Accueil > Droit d'auteur > Condamnation à une peine de prison avec sursis et à près d'un million d'euros de dommages et intérêts pour les fondateurs d'un site d'écoute de musique ligne diffusée en streaming - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/04/2011
Condamnation à une peine de prison avec sursis et à près d'un million d'euros de dommages et intérêts pour les fondateurs d'un site d'écoute de musique ligne diffusée en streaming
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Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 12, 22 mars 2011, Scpp et a. c/ Mubility et a.
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