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Accueil > Droit d'auteur > Le droit moral de l'auteur se transmet à son légataire universel même en présence d'héritiers réservataires - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/04/2011


Le droit moral de l'auteur se transmet à son légataire universel même en présence d'héritiers réservataires



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Le droit de l'auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre prévu à l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale. Le légataire universel a vocation à recevoir l'universalité héréditaire et, en particulier, à devenir titulaire, même en présence d'héritiers réservataires, du droit moral de l'auteur.

Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 23 février 2011
 
1er avril 2011 - Légipresse N°282
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