Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Elena Leruch

juriste stagiaire
Marceau Vidal

Elève avocat

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Condamnation d'un site de partage de vidéos en ligne suite à la remise en ligne d'un contenu illicite malgré une notification préalable -

Jurisprudence


01/04/2011


Condamnation d'un site de partage de vidéos en ligne suite à la remise en ligne d'un contenu illicite malgré une notification préalable



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 6-I 5° de la Lcen énumère les éléments qui doivent être portés à la connaissance de l'hébergeur pour que celui-ci puisse être considéré comme ayant connaissance des faits litigieux. Cette énumération comporte notamment la description des faits litigieux et leur localisation précise.

Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 13 janvier 2011, Sas Calt Production et a. c/ SA Dailymotion
 
1er avril 2011 - Légipresse N°282
0 mots