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01/05/2011


Prix du livre numérique : les conclusions de la commission mixte paritaire entérinées par le Sénat



 

Le Sénat a adopté le 5 mai 2011 les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au prix du livre numérique qui, pour rappel, prévoit que les éditeurs fixent un prix unique de vente au détail des livres numériques, lequel pourra cependant varier en fonction du contenu de l'offre commerciale, de ses modalités d'accès ou d'usage. Le texte de compromis, voté par sept députés et sept sénateurs, alors que chacune des assemblées campait sur ses positions, retient finalement l'extraterritorialité de la loi : celle-ci s'appliquera à tous les revendeurs de livres numériques, qu'ils soient installés en France ou à l'étranger. En revanche, seuls les éditeurs établis en France seront concernés par cette loi. Par ailleurs, les sénateurs ont rétabli l'article 5 bis, supprimé par les députés, prévoyant pour les auteurs « une rémunération juste et équitable dans le cadre de l'exploitation de leur oeuvre sur support numérique », qui sera codifié à l'article L. 132-5 du Code de propriété intellectuelle. Le texte doit attendre le vote de l'Assemblée nationale le 17 mai pour être définitivement adopté.
1er mai 2011 - Légipresse N°283
199 mots
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