Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Ludovic DUPREY

Premier vice président ...
Charlotte Dolfi

Avocat stagiaire

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Condamnation d'un site de paris en ligne ayant reproduit sans autorisation les marques olympiques -

Marque
/ Jurisprudence


01/06/2011


Condamnation d'un site de paris en ligne ayant reproduit sans autorisation les marques olympiques



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le Comité national olympique et sportif français (CnosF ) avait constaté qu'à l'occasion des Jeux Olympiques de Turin de 2006, un site de paris en ligne avait utilisé les dénominations « Jeux Olympiques » et « Olympic Games », et reproduit le logo des anneaux olympiques, avec, comme accroche publicitaire « Partagez l'or de vos champions grâce à l'off re diversifi ée des paris proposée à ce rendez-vous mondial ». Il avait assigné l'éditeur du site pour contrefaçon, atteinte à ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 janvier 2011, CnosF c/ Interwetten Malta LTd
 
1er juin 2011 - Légipresse N°284
469 mots