Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
vincent ubeda

élève avocat
Laure Abramowitch

Avocat droit public droit ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Précisions quant aux actes interruptifs de prescription dans les instances civiles -

Prescription
/ Jurisprudence


01/06/2011


Précisions quant aux actes interruptifs de prescription dans les instances civiles



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Dans les instances civiles, est interruptif de prescription tout acte de procédure à date certaine manifestant sans équivoque la volonté du demandeur de poursuivre l'action engagée.

En l'espèce, un restaurant-cabaret avait assigné en diffamation un journal quotidien qui avait fait paraître un article intitulé « Sur les Champs, la Galerie 66 fait désordre », faisant état de « violences et de trafic » dans ladite galerie, « qui seraient liés à la proximité d'une demi-douzaine de boîtes de nuit ». Plusieurs établissements étaient cités, dont celui du demandeur. Faisant droit à la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs, le tribunal déclare ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e civ., 18 mai 2011, Sarl Élysée Orient c/ Snc Le Parisien Libéré et a.
 
1er juin 2011 - Légipresse N°284
271 mots