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Accueil > Statut professionnel > Les rédacteurs graphistes peuvent bénéficier de l'allocation pour frais d'emploi prévue en faveur des journalistes par le Code général des impôts - Statut professionnel
Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/06/2011
Les rédacteurs graphistes peuvent bénéficier de l'allocation pour frais d'emploi prévue en faveur des journalistes par le Code général des impôts
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L'allocation pour frais d'emploi prévue ¦¦ par l'article 81-1° du Code général des impôts est ouverte aux journalistes professionnels définis comme « ceux qui apportent une collaboration intellectuelle permanente à des publications en vue de l'information des lecteurs ».
En l'espèce, l'administration fiscale avait, suite à un contrôle sur pièces, réintégré dans les revenus imposables d'une contribuable, salariée d'un groupe de presse, l'allocation pour frais d'emploi de 7 650 euros prévue en faveur des journalistes professionnels, déduite par l'intéressée sur ses déclarations de revenus pour trois années consécutives. Elle avait saisi le tribunal administratif pour obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des ...
Tribunal administratif, Paris, 2e sect. 2e ch., 14 mars 2011, A. Pham
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