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01/09/2011


Publication du décret d'application encadrant la « libéralisation des noms de domaines »



 

Le décret régulant le cadre juridique de l'attribution des noms de domaine, pris pour l'application de la loi du 22 mars 2011, est paru au JO du 3 août 2011. Le texte précise, de façon non exhaustive, ce que sous-tend l'« intérêt légitime » et la « bonne foi » (inscrits dans la loi du 22 mars 2011) auxquels doit répondre le demandeur pour prétendre à la réservation d'un nom de domaine Peut notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime le fait pour le demandeur « de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté sans intention de tromper le consommateur ou de nuire à la réputation d'un nom sur lequel est établi un droit ». À l'inverse, est considérée comme agissant de mauvaise foi la personne ayant, par exemple, « obtenu ou demandé l'enregistrement de ce nom principalement en vue de le vendre, de le louer ou de le transférer » à un organisme public, à une collectivité locale ou au titulaire d'un nom identique ou apparenté. Le décret prévoit par ailleurs que les offices et bureaux d'enregistrement auront désormais l'obligation de signaler « sans délai aux services du ministre chargé des communications électroniques » les noms de domaine demandés ou enregistrés « présentant un caractère manifestement illicite ou contraire à l'ordre public ».
1er septembre 2011 - Légipresse N°286
225 mots
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