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Accueil > Droit d'auteur > Appréciation des éléments de l'architecture d'un site internet susceptibles de caractériser son originalité - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/09/2011


Appréciation des éléments de l'architecture d'un site internet susceptibles de caractériser son originalité



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Les dispositions du Code de propriété intellectuelle ¦¦ protègent, aux termes de son article L. 112-1, les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

En l'espèce, une société de commerce électronique reprochant à une société concurrente d'avoir reproduit l'architecture de son site internet l'avait assignée en contrefaçon de ses droits d'auteur.Les juges du fond avaient rejeté la demande au motif que les éléments revendiqués par la demanderesse combinés dans leur ensemble n'étaient pas de nature à caractériser l'originalité du site. Celle-ci s'était pourvue en cassation. La Haute juridiction casse et annule l'arrêt d'appel, ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 mai 2011, Vente-privée.com c/ Club-privé
 
1er septembre 2011 - Légipresse N°286
365 mots