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Accueil > Publicité > La Cour de cassation confirme que la réglementation française encadrant la publicité en faveur du tabac n'est pas contraire à la Cedh - Publicité

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/ Jurisprudence


01/09/2011


La Cour de cassation confirme que la réglementation française encadrant la publicité en faveur du tabac n'est pas contraire à la Cedh



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Conformément à la jurisprudence de la Cour Edh, les dispositions de la loi française réglementant la distribution du tabac ne sont pas contraires à la Cedh dès lors qu'il n'y a pas disproportion entre les buts poursuivis de protection de la santé publique et les moyens employés, à savoir l'interdiction de la publicité directe ou indirecte et l'obligation d'imposer certaines mentions, notamment en attirant l'attention du fumeur sur les dangers que présente la consommation de ces produits.

En l'espèce, une association de lutte contre le tabagisme avait fait citer un distributeur de produits du tabac devant le tribunal correctionnel du chef de publicité illicite en faveur du tabac en raison de plusieurs inscriptions publiées sur des paquets de cigarettes mis en vente par leurs soins, vantant « le mélange harmonieux » du tabac de ladite marque grillé « à un tabac lentement séché au soleil », ou encore la « la richesse des arômes de cette cigarette ». Les juges du fond ...
Cour de cassation, ch. crim., 5 avril 2011, American Tobacco c/ Cnct
 
1er septembre 2011 - Légipresse N°286
335 mots