Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Célia Branco

Elève-avocat
Nancy david

AVOCAT

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Recours aux Cdd d'usages par une société de production audiovisuelle : requalification des contrats successifs en Cdi - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/09/2011


Recours aux Cdd d'usages par une société de production audiovisuelle : requalification des contrats successifs en Cdi



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



En application de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive européenne du 28 juin 1999, la règle normale de la relation de travail doit se faire sous la forme de Cdi, solution confirmée par les arrêts de la Cjce du 4 juillet 2006, le recours au Cdd ne pouvant être justifié que par des raisons objectives.

En l'espèce, une jeune femme avait été embauchée par une société de production audiovisuelle en qualité de décoratrice pour l'émission télévisée « D & CO », par la conclusion d'un contrat à durée déterminée d'usage, plusieurs fois renouvelé. Estimant que la relation de travail, qui avait duré plusieurs mois, avait été rompue de façon abusive, celle-ci avait saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la requalification de son contrat en Cdi ainsi que d'obtenir ...
Conseil des Prud'hommes, Boulogne-Billancourt, Sect. Activités diverses, 17 mai 2011, C. Godefroy Chigioni c/ Sas Fremantlemedia France
 
1er septembre 2011 - Légipresse N°286
366 mots