Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
zoé Gouverneur

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Nouvelle directive alignant la durée de protection des artistes-interprètes et producteurs sur celle des auteurs -

Droits voisins
/ Flash


01/10/2011


Nouvelle directive alignant la durée de protection des artistes-interprètes et producteurs sur celle des auteurs



 

Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 12 septembre 2011, un projet de directive faisant passer de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes dans l'Union européenne. Ce faisant, le nouveau texte vient aligner la durée de protection de ces titulaires de droits voisins sur celle des auteurs.
La directive prévoit également des mesures visant à ce que les artistes qui ont transféré leurs droits exclusifs aux producteurs de phonogrammes bénéfi cient eff ectivement de la prolongation de la durée de protection et qu'ils puissent recouvrer leurs droits à certaines conditions. Le texte harmonise par ailleurs la méthode de calcul de la durée de protection des chansons et autres compositions musicales dont les paroles ont été écrites par plusieurs auteurs. La durée de protection prendra fi n soixante-dix ans après la mort du dernier survivant : l'auteur des paroles ou le compositeur de la musique. Les États membres disposeront d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive pour transposer les nouvelles dispositions dans leur législation nationale.
1er octobre 2011 - Légipresse N°287
201 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer