Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
zoé Gouverneur

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Proposition de loi relative à l'harmonisation des délais de prescription prévus en matière de discrimination par la loi de 1881 -

Presse
/ Flash


01/10/2011


Proposition de loi relative à l'harmonisation des délais de prescription prévus en matière de discrimination par la loi de 1881



 

La présidence de l'Assemblée nationale a enregistré le 5 octobre 2011 une proposition de loi portant sur les délais de prescription des infractions de « discrimination commise par voie de presse ou par tout autre moyen ». Le texte, déposé par la députée socialiste Catherine Quere, suggère d'uniformiser le délai de prescription d'un an prévu pour les provocations de discrimination commise à raison de l'origine, l'ethnie, la race ou la religion (art. 24, al. 5 de la loi de 1881), pour l'appliquer aux délits de provocation à raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap.
1er octobre 2011 - Légipresse N°287
99 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer