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Accueil > L'interdiction préventive en référé d'une émission de télévision n'est pas « prévue par la loi » belge. Et par la loi française ? -

L'interdiction préventive en référé d'une émission de télévision n'est pas « prévue par la loi » belge. et par la loi française ?
/ Cours et tribunaux


01/10/2011


L'interdiction préventive en référé d'une émission de télévision n'est pas « prévue par la loi » belge. Et par la loi française ?



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L'interdiction préventive en référé d'une émission de la Rtbf n'était pas « prévue par la loi », juge la Cour Edh : violation de l'article 10 de la Conv. Edh.

La Rtbf, entreprise de radio et de télévision belge francophone, projetait de diffuser, dans le cadre de l'une de ses émissions mensuelles, une séquence consacrée aux risques médicaux dans laquelle étaient évoquées, à titre d'exemple, les plaintes des patients d'un certain docteur D.B, déjà évoquées par la presse écrite. Quelques jours avant la date programmée pour la diffusion de l'émission, le docteur D.B saisissait le tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en ...
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 29 mars 2011, Rtbf c/ Belgique
Caroline MAS
Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Péchenard & Associés
 
1er octobre 2011 - Légipresse N°287
2932 mots