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Noms de domaine
/ Flash


01/11/2011


Mise en place du nouveau système de résolution de litiges de l'Afnic



 

Le règlement concernant Syreli, le nouveau système de résolution de litiges de l'Afnic, vient d'être publié au Journal Officiel. La plateforme sera ouverte le 21 novembre prochain. Ce système de résolution de litiges, qui s'inscrit dans le cadre juridique issu du nouvel article L. 45 du Cpce, concerne les noms de domaine en ”.fr“ créés ou renouvelés après le 1er juillet 2011. La procédure sera applicable à toutes les extensions gérées par l'Afnic, à compter du 6 décembre 2011. Il appartiendra au requérant de prouver qu'il dispose d'un intérêt à agir et que le nom de domaine, objet du litige, est susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; ou est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ; ou est identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou d'un service public national ou local, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi. L'Afnic statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet. En cas d'accord du titulaire, la décision est exécutoire sans attendre l'expiration du délai de recours. Les décisions de l'office d'enregistrement sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire.
1er novembre 2011 - Légipresse N°288
265 mots
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