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Au-delà de la loi, en deçà du droit : reste-t-il une place pour la créativité publicitaire ? / Cours et tribunaux

Au-delà de la loi, en deçà du droit : Reste-t-il une place pour la créativité publicitaire ?

1/01/2012

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Accueil > Publicité > Jeu publicitaire en faveur d'une boisson alcoolique : la stricte interprétation du Code de la santé publique par la Cour de cassation - Publicité

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/ Jurisprudence


01/11/2011


Jeu publicitaire en faveur d'une boisson alcoolique : la stricte interprétation du Code de la santé publique par la Cour de cassation



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Il résulte de l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique que la publicité autorisée en faveur de boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. Elle peut seulement comporter, outre ces indications, des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que défi nies à l'article L. 115-1 du Code de la consommation ou aux indications géographiques ainsi que des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait rejeté les demandes d'une association de prévention de l'alcoolisme, visant au retrait des mentions « les sens », « l'originalité », « les hommes », « le savoir-faire » ainsi qu'une animation représentant un sablier, accessibles dans le cadre d'un jeu-concours intitulé « Le parcours initiatique du club Gleenfi ddich » sur le site du producteur de whisky en question. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 octobre 2011, Anpaa c/ Sociétés Lixir et Rapp
 
1er novembre 2011 - Légipresse N°288
324 mots