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Fiscalité
/ Flash


01/12/2011


Le Sénat se prononce en faveur d'une taxe de 5 % sur la cession des chaînes de télévision ou de radio



 

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, les sénateurs ont retenu un amendement déposé par Monsieur David Assouline (PS), visant à taxer à hauteur de 5 % les cessions de sociétés d'éditions de services de communication audiovisuelle. L'objectif est de créer une taxe sur les cessions de chaînes de télévision ou de radio qui ont bénéficié d'une attribution gratuite de fréquences de la part du Csa, et d'éviter que les candidatures à l'attribution des fréquences ne soient uniquement motivées par l'espérance de la réalisation d'une plus-value, et non par l'enrichissement du paysage audiovisuel français. Le sénateur a donné l'exemple de l'acquisition début septembre par le groupe Canal plus de 60 % du capital des chaînes de la Tnt Direct Star et Direct 8 appartenant au Groupe Bolloré, soit une valorisation pour les deux chaînes dont le canal a été concédé à titre gratuit par le Csa, à 480 millions d'euros.
L'amendement, adopté le 21 novembre contre l'avis du gouvernement, serait appliqué de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2011.
1er décembre 2011 - Légipresse N°289
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