Nouvelle avancée vers un taux de Tva à 2,1 % pour la presse en ligne

Les sénateurs ont adopté le 21 novembre, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, un amendement visant à étendre à la presse en ligne le taux de Tva super-réduit de 2,1 % dont bénéficie la presse écrite. L'amendement était déposé par les sénateurs David Assouline et Marie-Christine Blandin, au nom de la Commission de la culture du Sénat. L'adoption d'une telle mesure se heurte toutefois à la législation européenne, pour laquelle les abonnements à des journaux et à des périodiques en ligne sont juridiquement considérés comme des services fournis par voie électronique (et non des biens culturels) au sens de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, et sont donc exclus du bénéfice du taux réduit de Tva. Il n'est donc actuellement pas possible d'appliquer ce dernier taux à la presse en ligne sans modification, à l'unanimité, des règles communautaires. Le gouvernement affirme d'ailleurs vouloir attendre les conclusions de l'ancien ministre Jacques Toubon, chargé de réfléchir à une modernisation de la fiscalité culturelle française. L'ensemble des syndicats de la presse française, dont le Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil), appelle néanmoins les députés à soutenir la proposition.