Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
zoé Gouverneur

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Faute grave d'un salarié caractérisée par la consultation de sites à caractère sexuel et le téléchargement d'un logiciel permettant d'eff acer les fi chiers temporaires -

Internet
/ Jurisprudence


01/12/2011


Faute grave d'un salarié caractérisée par la consultation de sites à caractère sexuel et le téléchargement d'un logiciel permettant d'eff acer les fi chiers temporaires



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

En l'espèce, un salarié exerçant les fonctions d'agent d'exploitation en charge de l'encadrement des personnels de collecte de déchets dans un des bureaux de sa société, après mise à pied conservatoire, avait été licencié pour faute grave. Il avait saisi le conseil de prud'hommes, reprochant à son employeur les motifs de son licenciement et avait sollicité le versement de dommages et intérêts subséquents. Les juges du fond l'avaient débouté de ses demandes, confirmant que la ...
Cour de cassation, Ch. soc., 21 septembre 2011, M. X c/ Méditerranéenne de nettoiement groupe Nicollin
 
1er décembre 2011 - Légipresse N°289
268 mots