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Dépôt légal
/ Flash


01/01/2012


Un décret vient préciser l'encadrement du dépôt légal de l'internet



 

Modifiant la partie réglementaire du Code du patrimoine, le décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal fixe les conditions de sélection des informations collectées sur internet par la Bibliothèque nationale de France (Bnf ) et l'Institut national de l'audiovisuel (Ina) au titre du dépôt légal.
Il précise les conditions de consultation, notamment par des chercheurs, des informations ainsi collectées. Le texte actualise en outre les dispositions relatives au dépôt légal des services de communication audiovisuelle, dont l'Ina est le dépositaire. À cet égard, la liste des services et documents en cause est mise à jour. Sont dorénavant soumis au dépôt légal les services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre. À cette fin , la collecte des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande doit être effectuée au moins une fois par an. Enfin, le présent décret modifie le dépôt légal des documents cinématographiques auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée (Cnc).
1er janvier 2012 - Légipresse N°290
201 mots
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