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Informatique et libertés
/ Flash


01/01/2012


Encadrement par décret des pouvoirs de contrôle et de sanction de la Cnil



 

Un décret du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) est paru au JO. Le texte précise les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur l'autorisation de contrôle sur place effectuée par la Commission. Le juge statue dans un délai de quarante-huit heures. L'ordonnance autorisant la visite est notifiée sur place au moment de la visite, au responsable des lieux, lequel peut saisir le juge d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. Ladite ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Le décret porte par ailleurs sur la procédure applicable devant la formation restreinte de la Cnil et substitue à la compétence de la commission celle de la formation restreinte pour les sanctions prononcées selon la procédure d'urgence.
1er janvier 2012 - Légipresse N°290
163 mots
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