Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Renee Ngango

Avocate
Cabinet individuel
Auxence Alméras Vaillant

Chargé de communication

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Précisions sur les modalités de blocage des sites de jeux illégaux -

Jeux en ligne
/ Flash


01/01/2012


Précisions sur les modalités de blocage des sites de jeux illégaux



 

Un décret daté du 30 décembre 2011 vient préciser les conditions d'application de l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 sur les jeux en ligne. Sont ainsi explicitées les modalités du blocage que doivent mettre en oeuvre les Fai et hébergeurs sur injonction du président du Tgi, ainsi que la compensation des surcoûts engendrés par cette procédure. Ainsi, le blocage par nom de domaine (Dns) consiste à rendre inopérant le système de noms utilisé pour localiser des ordinateurs et des services en ligne.
Il est prévu que les éventuels surcoûts, détaillés par le texte, résultant des obligations mises à la charge de ces personnes font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
1er janvier 2012 - Légipresse N°290
137 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer