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Accueil > Audiovisuel > Les pouvoirs du Csa en matière de règlement des différends doivent se concilier avec la liberté contractuelle des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/01/2012


Les pouvoirs du Csa en matière de règlement des différends doivent se concilier avec la liberté contractuelle des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels



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Les pouvoirs conférés par l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 au Csa au titre de sa mission de règlement de différends doivent être conciliés avec la liberté contractuelle dont disposent, dans les limites fixées par la loi, les éditeurs et distributeurs de services audiovisuels. Lorsque le différend qui lui est soumis naît dans le cadre d'une relation contractuelle entre un éditeur et un distributeur ou d'une offre de contrat, il est loisible au Csa, pour assurer le respect ...
Conseil d'Etat, 5e et 4e s. sect., 7 décembre 2011, Société Métropole Télévision
 
1er janvier 2012 - Légipresse N°290
472 mots