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Accueil > Droit d'auteur > Restitution des supports de photographies de mode sollicitée par le fils de l'artiste défunt - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/01/2012


Restitution des supports de photographies de mode sollicitée par le fils de l'artiste défunt



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Les supports d'oeuvres photographiques appartiennent à celui qui a supporté les frais techniques nécessaires à leur réalisation, tels que l'achat des pellicules et les frais de laboratoire.

En l'espèce, le fils d'un célèbre photographe décédé avait demandé à la société éditrice d'un magazine de mode de lui restituer les tirages contrecollés sur carton des photographies en noir et blanc réalisés par son père au cours des années où il avait travaillé pour ledit magazine, dont il s'estimait propriétaire. Ses demandes étant restées infructueuses, il avait saisi le tribunal aux fi ns d'obtenir la restitution des supports demandés et le versement de dommages et ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 20 octobre 2011, S. Bourdin c/ SA Les Publications Conde Nast
 
1er janvier 2012 - Légipresse N°290
371 mots