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La supériorité du droit de libre critique journalistique sur le droit à la réputation des personnes morales / Cours et tribunaux

La supériorité du droit de libre critique journalistique sur le droit à la réputation des personnes morales

1/01/2012

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Liberté d'expression
/ Jurisprudence


01/01/2012


La Cour Edh distingue une atteinte à la réputation d'une personne et une atteinte à la réputation commerciale d'une société, dépourvue de dimension morale



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Invoquant l'article 10 de la Convention Edh, le requérant, journaliste, se plaignait d'avoir été condamné pour diffamation au motif qu'il avait sévèrement critiqué, dans un quotidien national, la qualité d'un vin hongrois bien connu produit par une entreprise d'État.

Pour la Cour Edh, nul ne conteste qu'il y a eu ingérence dans le droit de M. Uj à la liberté d'expression. Cette ingérence était « prévue par la loi », en l'occurrence l'article 180 § 1) b du Code pénal, et visait un but légitime, à savoir la protection de la réputation d'autrui. La Cour observe que la société productrice du vin avait sans conteste le droit de se défendre contre des allégations diffamatoires et qu'il y a un intérêt général à protéger le succès commercial ...
Cour européenne des droits de l'homme, 19 juillet 2011, Uj c/ Hongrie (requête n° 23954/10)
 
1er janvier 2012 - Légipresse N°290
335 mots