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Informatique et libertés
/ Flash


01/02/2012


La Commission européenne présente son projet de réforme des règles de protection des données personnelles



 

La Commission européenne a fait part, le 25 janvier, de ses propositions de réforme globale de la réglementation de l'Union en matière de protection des données personnelles. Parmi les mesures phares, Viviane Reding a annoncé la consécration d'un « droit à l'oubli numérique », destiné à aider les citoyens à mieux gérer les risques liés à la protection des données en ligne : ils pourront ainsi obtenir la suppression de données les concernant si aucun motif légitime ne justifie leur conservation. Autre mesure d'importance : chaque fois que le consentement de la personne concernée est exigé pour que ses données puissent être traitées, ce consentement ne sera pas présumé mais devra être donné explicitement. Les entreprises et organisations devront, dans les meilleurs délais (si possible, dans un délai de 24 heures), notifier à l'autorité de contrôle nationale les violations graves de données à caractère personnel. Les règles de l'Union devront s'appliquer si des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement à l'étranger par des entreprises implantées sur le marché européen et proposant leurs services aux citoyens de l'Union. Ces propositions, qui déjà font l'objet de vives critiques de la part des grandes entreprises de l'internet, vont à présent être transmises au Parlement européen et au Conseil de ministres de l'UE pour y être examinées et débattues. Signalons que le président du Groupe « Article 29 » a adressé un courrier à Google lui demandant de suspendre l'entrée en vigueur de ses nouvelles règles de confidentialité et conditions d'utilisation, qui doit avoir lieu le 1er mars prochain.
1er février 2012 - Légipresse N°291
275 mots
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