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01/02/2012


Les députés adoptent une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires



 

Les députés ont adopté le 23 janvier en première lecture une proposition de loi déposée par le député Bernard Carayon, visant à sanctionner la violation du secret des affaires. Le texte vise à créer un nouveau délit punissant « le fait de révéler à une personne non autorisée à en avoir connaissance, sans autorisation de l'entreprise ou de son représentant » toute information « de nature à compromettre gravement les intérêts d'une entreprise en portant atteinte à son potentiel scientifique et technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ou à sa capacité concurrentielle et qui ont, en conséquence, fait l'objet de mesures de protection spécifiques destinées à informer de leur caractère confidentiel et à garantir celui-ci », insérant un nouvel article 325-1 au sein du Code pénal. Aux termes de cette proposition, la peine encourue est de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Plusieurs syndicats de presse, dont le Syndicat de la presse quotidienne nationale (Spqn), ont exprimé leur crainte que ce texte ne vienne restreindre la liberté d'informer.
En conséquence, le texte comporte in fine une disposition visant à modifier l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 permettant au journaliste poursuivi pour diffamation de produire, pour les nécessités de sa défense, sans qu'il puisse être accusé de recel des éléments provenant notamment, parmi autres secrets, « du secret des affaires tel que défini à l'article 325-1 du Code pénal ». Le texte doit à présent être examiné par les sénateurs.
1er février 2012 - Légipresse N°291
258 mots
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