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Accueil > Condamnation d'une société pour avoir exploité une photographie représentant une ancienne salariée sans son accord exprès -

Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/02/2012


Condamnation d'une société pour avoir exploité une photographie représentant une ancienne salariée sans son accord exprès



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Par application de l'article 9 du Code civil, toute personne a, sur son image et sur la diffusion ou la reproduction de celle-ci, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale.

En l'espèce, une salariée d'une société de location d'espaces de rangement avait participé à des séances de photographies, organisées par son employeur pour les besoins d'une campagne promotionnelle. Lesdites photographies avaient été diffusées sous la forme de dépliants, de plaquettes publicitaires et d'affiches de grand format installées sur les locaux de stockage exploités par la société, et en bordure de routes. Considérant que l'utilisation qui était faite de ces ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 novembre 2011, S. Smoun c/ Sté Homebox SA
 
1er février 2012 - Légipresse N°291
271 mots