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Accueil > Publication d'un cliché illustrant une reconstitution judiciaire non visée par les dispositions de l'article 35 ter de la loi de 1881 -

Publications interdites
/ Jurisprudence


01/02/2012


Publication d'un cliché illustrant une reconstitution judiciaire non visée par les dispositions de l'article 35 ter de la loi de 1881



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Aux termes de l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881, est punie la diffusion, lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire.

En l'espèce, un journal régional français avait mis en ligne sur son site internet un article relatant la reconstitution judiciaire qui avait été organisée dans le cadre d'une affaire d'homicide volontaire. L'article était illustré par une photographie représentant le prévenu au cours de cette reconstitution, tenant à la main une arme à feu et mimant un acte criminel, son visage n'étant ni masqué, ni flouté contrairement à d'autres protagonistes de la scène. La photographie ...
Cour d'appel, Lyon, 8e ch., 20 septembre 2011, M. X c/ SA Groupe Le Progrès et a.
 
1er février 2012 - Légipresse N°291
408 mots