La loi Warsmann déférée au Conseil constitutionnel

La loi de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives, dite « loi Warsmann », du nom du député à l'origine de la proposition de loi, a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 février 2012. Le texte adopté comporte plusieurs mesures intéressant le droit de la presse, notamment celle permettant de faciliter le mandatement syndical des salariés dans les entreprises de presse de moins de onze salariés pour négocier sur les droits d'auteur des journalistes, en supprimant l'exigence d'un procès-verbal de carence d'élections professionnelles. À peine adoptée, la loi a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et sénateurs. C'est l'ensemble de la loi qui est déférée par les parlementaires, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. Les requérants contestent le principe même de la procédure suivie, mais aussi la méthode employée. Ceux-ci considèrent d'une part que le recours à la procédure accélérée n'était justifié par aucune urgence, et d'autre part que le texte constitue un véritable « patchwork législatif ». Dans leur lettre de saisine en date du 5 mars 2012, les parlementaires concernés font valoir que, de par son ampleur et l'absence de liens avec l'objectif de simplification affichée, cette loi méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. Ils demandent aux Sages à tout le moins de purger le texte des « cavaliers législatifs » qui viennent s'y insérer. Le Conseil constitutionnel a un mois à compter de la saisine pour rendre sa décision.