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Accueil > Non transmission au Conseil constitutionnel d'une Qpc relative à l'article 55 de la loi de 1881, jugée « pas nouvelle » et dépourvue de caractère sérieux -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/03/2012


Non transmission au Conseil constitutionnel d'une Qpc relative à l'article 55 de la loi de 1881, jugée « pas nouvelle » et dépourvue de caractère sérieux



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Appelée à se prononcer sur la transmission de la Qpc suivante : « L'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? », la Cour de cassation énonce que la disposition contestée est applicable à la procédure et qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Mais la question n'est pas nouvelle, juge la Cour. La fixation du délai pour faire offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires à dix jours, par une loi précise et accessible, ne prive pas le prévenu de la possibilité d'exercer effectivement les droits de sa défense, dès lors qu'il est censé disposer, au moment même de l'expression de ses propos, des éléments propres à en établir l'exactitude ; en outre, une offre de preuve qui n'aurait pas été formée dans le délai ...
Cour de cassation, ch. crim., 17 janvier 2012, Nicolas X.
 
1er mars 2012 - Légipresse N°292
145 mots