Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
vincent ubeda

élève avocat
Laure Abramowitch

Avocat droit public droit ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Invoquer le « manque de dynamisme » d'un éditeur musical ne suffit pas à justifier d'un manquement à ses obligations d'exploitation permanente et suivie - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/03/2012


Invoquer le « manque de dynamisme » d'un éditeur musical ne suffit pas à justifier d'un manquement à ses obligations d'exploitation permanente et suivie



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le contrat d'édition a pour objet le transfert par l'auteur de son droit de reproduction avec, en contrepartie, l'obligation pour l'éditeur d'exploiter l'oeuvre. À cet égard celui-ci est tenu, outre de rendre compte des droits générés par l'exploitation qui lui est consentie, d'assurer à l'oeuvre, selon les prescriptions de l'article L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle, une exploitation permanente et suivie et une diff usion commerciale conformément aux usages de la profession.

En l'espèce, le compositeur de la chanson à succès des années quatre-vingt C'est la ouate avait assigné la société cessionnaire de ses droits d'exploitation lui reprochant des manquements à ses obligations d'éditeur. Le tribunal avait prononcé la résiliation des contrats de cession et d'édition musicale aux torts de la société, alloué 50 000 euros au demandeur en réparation de son préjudice patrimonial, et 8 000 euros pour son préjudice moral. La société avait fait appel. ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 22 février 2012, Sas Universal Music Publishing c/ P. Chany et a.
 
1er mars 2012 - Légipresse N°292
376 mots