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Médias
/ Flash


01/04/2012


Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi Warsmann relatives aux médias



 

Le Conseil constitutionnel a validé les articles de loi Warsmann de simplification du droit relatifs aux médias, qu'il s'agisse des annonces judiciaires et légales, de la réglementation sur le dépôt des titres de presse, du statut des agences de presse, ou encore du mandatement syndical des salariés pour négocier des accords d'entreprise sur le droit d'auteur des journalistes. La loi vise à faciliter celui-ci dans les entreprises de presse de moins de onze salariés, en supprimant l'exigence d'un procès-verbal de carence d'élections professionnelles. En outre, en l'absence de commission paritaire de branche dans le secteur de la presse, la loi permet à la Commission pour le droit d'auteur des journalistes de se prononcer, dans un délai de deux mois, sur la validité des accords conclus avec les délégués du personnel. Concernant le dépôt légal, la loi allège les formalités de dépôts judiciaire et administratif à la charge des entreprises de presse, en substituant un dépôt unique. L'obligation de déclaration préalable des titres au parquet est supprimée. Les articles 7 et 8 de la loi de 1881 sont donc abrogés, les articles 5 et 10 modifiés. Le dépôt légal et le dépôt judiciaire spécifique pour les publications destinées à la jeunesse sont toutefois maintenus.
1er avril 2012 - Légipresse N°293
231 mots
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