La notion de « communication au public », au sens de l'art.8, par. 2, de la directive 92/100 ne couvre pas la diffusion gratuite de phonogrammes dans un cabinet dentaire

En l'espèce, la CJUE était appelée à se prononcer à l'occasion d'un litige opposant un dentiste à une société de gestion des droits de producteurs de phonogrammes en raison de doutes concernant la question de savoir si la diffusion de phonogrammes dans des cabinets de professions libérales, tels que les cabinets dentaires, était incluse dans la notion de « communication au public » au sens de la réglementation internationale et de l'Union.
Ainsi, la Cour « comprend » les quatrième et cinquième questions posées par les juridictions de renvoi comme demandant, en substance, si la notion de « communication au public », au sens de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100, doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre la diffusion gratuite de phonogrammes dans un cabinet dentaire, dans le cadre de l'exercice d'une profession libérale, au bénéfice de la clientèle qui en jouit indépendamment de sa volonté, et si une telle diffusion donne droit à la perception d'une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes.

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