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Accueil > Statut professionnel > La compétence de la Commission arbitrale des journalistes soumise à l'examen du Conseil constitutionnel - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/04/2012


La compétence de la Commission arbitrale des journalistes soumise à l'examen du Conseil constitutionnel



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La Commission arbitrale des journalistes est, par dérogation à la compétence des conseils de prud'hommes, exclusivement compétente pour fixer, par une décision obligatoire et non susceptible de réformation par la voie de l'appel, le montant de l'indemnité de rupture due par l'entreprise de presse à un journaliste dont l'ancienneté excède quinze années ainsi que pour, quelle que soit l'ancienneté de celui-ci, décider éventuellement la réduction ou la suppression de cette indemnité en cas de faute grave ou de fautes répétées.

La Cour de cassation était saisie des deux Qpc suivantes, à l'occasion du pourvoi formé par une entreprise éditrice contre un arrêt rendu dans un litige l'opposant à un journaliste : 1. L'article L. 7112-3 du Code du travail, qui organise un régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d'égalité devant la loi tel qu'il est ...
Cour de cassation, Ch. soc, QPC, 9 mars 2012, Yonne Républicaine
 
1er avril 2012 - Légipresse N°293
254 mots