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Accueil > Compétence des juridictions françaises pour juger d'un litige opposant un internaute à Facebook -

Compétence judiciaire
/ Jurisprudence


01/04/2012


Compétence des juridictions françaises pour juger d'un litige opposant un internaute à Facebook



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En application de l'article 48 du Code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite si elle n'est pas spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

En l'espèce, un particulier avait saisi la juridiction de proximité du lieu de son domicile au sujet d'un litige l'opposant à Facebook afin d'obtenir réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi suite à la fermeture, selon lui abusive, de son compte utilisateur au sein de ce réseau social. Le juge d'instance avait fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société défenderesse, invoquant ses conditions générales d'utilisation lesquelles donnaient compétence aux ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch., 23 mars 2012, Sébastien R. c/ Facebook
 
1er avril 2012 - Légipresse N°294
376 mots