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Accueil > Droit d'auteur > La Cjue précise le partage des droits d'exploitation d'une oeuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur et le producteur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/04/2012


La Cjue précise le partage des droits d'exploitation d'une oeuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur et le producteur



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Une demande de renvoi préjudiciel avait été présentée par une juridiction autrichienne dans le cadre d'un litige opposant le réalisateur principal d'un fi lm documentaire au producteur dudit fi lm, au sujet de l'exécution du contrat par lequel le premier aurait cédé au second ses droits d'auteur et certains droits d'exploitation sur ledit fi lm.Pour la cjUe, les dispositions des articles 1er et 2 de la directive 93/83/cee (câble et satellite), d'une part, et des articles 2 et 3 de la ...
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 9 février 2012, M. Luksan c/ P. Van der Let (aff . c-277/10)
 
1er avril 2012 - Légipresse N°294
462 mots