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Ebay sent le vent des enchères tourner / Cours et tribunaux

EBay sent le vent des enchères tourner

1/07/2012

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Accueil > Variations autour de la destination de sites internet au public de France, justificatif de la compétence des juridictions nationales -

Compétence territoriale
/ Jurisprudence


01/06/2012


Variations autour de la destination de sites internet au public de France, justificatif de la compétence des juridictions nationales



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Les sociétés eBay faisaient grief à l'arrêt d'appel d'avoir dit la société eBay International mal fondée en son exception d'incompétence et, en conséquence, d'avoir dit que la cour d'appel était compétente pour connaître le préjudice subi par la société demanderesse du fait de l'activité du site ebay.uk.

Pour la Cour de cassation, l'arrêt relève que le site ebay.fr a incité à plusieurs reprises les internautes français à consulter le site ebay.uk pour élargir leur recherche ou profiter d'opérations commerciales pour réaliser des achats et qu'il existe une complémentarité entre ces deux sites. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir, sans méconnaître les termes du litige, que le site ebay.uk s'adressait directement aux internautes ...
Cour de cassation, Ch. com., 3 mai 2012, Sociétés eBay c/ Christian Dior Couture et a. (3 arrêts dans le même sens)
 
1er juin 2012 - Légipresse N°295
224 mots