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Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes / Cours et tribunaux

Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes

1/07/2012

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Accueil > Publicité > Mentions sur des paquets de cigarillos jugées constitutives de publicité directe en faveur du tabac - Publicité

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/ Jurisprudence


01/06/2012


Mentions sur des paquets de cigarillos jugées constitutives de publicité directe en faveur du tabac



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Le Comité national de lutte contre le tabagisme demandait la condamnation de deux entreprises de fabrication et de distribution des paquets de cigarillos lesquels comportaient des inscriptions sur leurs emballages qu'il considérait constitutifs de publicité directe en faveur du tabac. Il s'agissait notamment de référence à un « éco-emballage », de mentions comme « le mélange est composé de diff érents tabacs sélectionnés à la main » ou « les cigarillos X sont fabriqués à base d'un mélange de tabac tropical aromatisé » qui, d'après le Comité, visaient à valoriser et à banaliser le tabac. De plus, le demandeur estimait que les mentions fi gurant sur les trois sites internet dont les adresses sont indiquées sur les paquets de cigarillos ont un caractère incitatif et laudatif.

Pour le tribunal, la loi Evin du 10 janvier 1991 interdit toute forme de propagande et de publicité en faveur du tabac. L'adresse de ces sites pour mettre en communication le consommateur et le fabricant est un mode de communication commerciale. Il importait donc aux sociétés de faire en sorte que ces mentions soient éliminées de la partie visible de l'emballage. En outre, il est jugé que les mentions querellées ne sont pas des conseils d'utilisation ou de simples informations sur le ...
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 16 janvier 2012, cnct c/ Dannemann Cigarrenfabrick et Altadis Distribution
 
1er juin 2012 - Légipresse N°295
159 mots