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Accueil > Statut professionnel > Délivrance de la carte de presse à un journaliste exerçant ses fonctions au sein d'une entreprise assurant des « publications périodiques » au sens du Code du travail - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/06/2012


Délivrance de la carte de presse à un journaliste exerçant ses fonctions au sein d'une entreprise assurant des « publications périodiques » au sens du Code du travail



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Aux termes de l'article L. 7111-3 du Code du travail, « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».

En l'espèce, un homme s'était vu refuser la délivrance de la carte d'identité de journaliste professionnel au titre de l'année 2009, la Commission de première instance ayant estimé que celui-ci ne répondait pas aux conditions prévues par le Code du travail.Pour confi rmer cette décision, la CScijp avait fondé sa décision sur la circonstance que les magazines publiés par la société qui employait le requérant, dont il était le rédacteur en chef, ne comportaient que des articles ...
Commission supérieure de la Carte d'identité des journalistes professionnels, 12 mars 2012, F. Fontaine
 
1er juin 2012 - Légipresse N°295
476 mots