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01/07/2012


Ompi : signature du traité sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles



 

Les pays membres de l'Ompi ont signé, le 26 juin 2012, à Pékin, un traité international sur la protection des artistes dans le domaine de l'audiovisuel. Il existait depuis 1996 deux traités de l'Ompi établissant des règles internationales de protection, qui prennent en compte notamment les besoins de l'ère numérique, et qui bénéficient aux auteurs ainsi qu'aux artistes interprètes et exécutants musicaux (ex. : chanteurs, musiciens). En 2000, une conférence diplomatique s'était tenue à Genève, mais s'était soldée par un échec, faute d'accord sur le transfert des droits des artistes au profit des producteurs audiovisuels. Le traité qui vient d'être signé établit cette fois des règles assurant une protection et une rémunération adéquates des artistes interprètes ou exécutants audiovisuels (ex. acteurs) et permettant l'exploitation de leurs interprétations, tant en ce qui concerne la distribution de copies physiques de leurs interprétations (par exemple sur Dvd), que sur internet. La Commission européenne devrait entamer rapidement les procédures nécessaires à la signature et à la ratification de ce nouveau traité.
1er juillet 2012 - Légipresse N°296
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