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Propriété intellectuelle
/ Flash


01/07/2012


Le Parlement européen rejette l'Accord commercial anti-contrefaçon (Act a)



 

Sans trop de surprise, le Parlement européen a rejeté, le 4 juillet, le traité Acta , par 478 voix contre, 39 voix pour, et 165 abstentions.
Ce vote implique que ni l'UE ni aucun de ses États membres ne pourra se joindre à l'accord. « Je me félicite de ce que le Parlement ait suivi ma recommandation de rejeter l'Act a », a déclaré le rapporteur David Martin (S&D, UK), après le vote, mentionnant à nouveau ses inquiétudes sur le fait que le traité est trop vague, ouvert à une interprétation erronée et puisse, par conséquent, menacer les libertés des citoyens. Toutefois, il a également souligné la nécessité de trouver d'autres moyens pour protéger les droits de propriété intellectuelle dans l'UE, en tant que « matières premières pour l'économie européenne ». Le principal défenseur de l'Acta du groupe Ppe, Christofer Fjellner (SE), a demandé avant le vote que le Parlement reporte son vote final jusqu'à ce que la Cour de justice ait rendu son avis sur la compatibilité de l'Acta avec les traités de l'UE. En vain… Patrick Bloche, président de la Commission des affaires culturelles à l'Assemblée nationale, a pour sa part « salué cette décision », en précisant qu'il « ne s'agissait pas pour les opposants au traité de remettre en cause la nécessité de lutter contre la contrefaçon et de protéger la propriété intellectuelle, mais de défendre les libertés individuelles des citoyens européens qu'Act a risquait de mettre en danger ». C'est la première fois que le Parlement exerce son pouvoir, conféré par le traité de Lisbonne, de rejeter un accord international sur le commerce.
1er juillet 2012 - Légipresse N°296
286 mots
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