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Accueil > Droit d'auteur > Action en contrefaçon de contenus audiovisuels sur une plateforme de partage vidéo : nécessité pour les demandeurs d'apporter la preuve de la titularité des droits - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/07/2012


Action en contrefaçon de contenus audiovisuels sur une plateforme de partage vidéo : nécessité pour les demandeurs d'apporter la preuve de la titularité des droits



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La chaîne TF1 et ses filiales (Lci, TF1 Vidéo et TF1 International, en charge de l'édition vidéo, de l'acquisition et de la distribution des droits) poursuivaient YouTube pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme. Outre des mesures d'interdiction, la chaîne demandait réparation de son préjudice, qu'elle évaluait à 150 millions d'euros, en raison de la mise en ligne sur la plateforme de partage vidéo de toute une série de films, séries, événements sportifs et émissions dont elle estimait avoir les droits, dont certains avant toute diffusion ou exploitation commerciale en France.

Dans un premier temps, le tribunal examine si les sociétés demanderesses ont suffisamment et correctement identifié les contenus litigieux. Il statue à cette fin selon les qualités desdites sociétés, et selon les fondements invoqués (droit d'auteur et droits voisins), et ce pour chaque contenu litigieux. Or, il est jugé que les sociétés demanderesses n'apportent pas la preuve de leurs droits invoqués. Ainsi, contrairement à ce que soutient TF1 Vidéo, elle n'est pas ayant droit des ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 mai 2011, TF1, Lci et autres c/ Youtube
 
1er juillet 2012 - Légipresse N°296
346 mots