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L'auteur, mandant de l'agent commercial / Cours et tribunaux

L'auteur, mandant de l'agent commercial

1/07/2012

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/ Jurisprudence


01/07/2012


L'auteur, mandant de l'agent commercial



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Un architecte d'intérieur designer ayant mis fin au contrat qui le liait à son agent, cette dernière, qui estimait avoir la qualité d'agent commercial, l'a assigné en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat.

La cour d'appel a qualifié ledit contrat de contrat d'agent commercial et a condamné l'architecte designer à payer à son ancienne agent certaines sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de rupture, conformément aux dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce. Au soutien de son pourvoi, il soutenait que l'intéressée ne remplit pas les conditions légales pour se prévaloir de la qualité d'agent commercial, mais a bien en revanche celle d'agent artistique, ...
Cour de cassation, Ch. com., 20 mars 2012, M. X c/ Mme Y.
 
1er juillet 2012 - Légipresse N°296
291 mots