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01/09/2012


Achat de Direct 8 et Direct Star par Canal Plus : le feu vert sous conditions de l'Autorité de la concurrence



 

L'Autorité de la concurrence a autorisé, le 23 juillet 2012, sous conditions, l'acquisition par Vivendi et Groupe Canal Plus des chaînes de la Tnt, Direct 8 et Direct Star. Les principaux risques brandis par le gendarme de la concurrence, en raison de la position détenue par Canal Plus sur le marché, concernaient l'acquisition des droits. Le groupe s'est donc engagé à n'acheter des films ou des séries originales américaines à la fois pour ses chaînes payantes et gratuites qu'avec un seul des six grands studios américain (Universal, Paramount, Warner, Sony, Fox, Disney). Pour les films français inédits, Canal Plus s'est engagé à ne pas acquérir au cours d'une même année les droits de diffusion payante et en clair d'un même film pour plus de 20 oeuvres cinématographiques. De même, les parties devront consacrer la majorité de leurs investissements aux films de moyen budget, sans pouvoir préempter les droits d'un nombre important de films à gros budget (au maximum deux films d'un devis de plus de 15 millions d'euros, trois d'un devis compris entre 10 et 15 millions d'euros et cinq films d'un devis compris entre 7 et 10 millions d'euros). En dehors de ces deux cas, les parties se sont engagées à négocier séparément, par le biais d'équipes spécifiques et relevant de sociétés distinctes, les droits payants et gratuits des films et séries récents, et à limiter les acquisitions de films de catalogue français réalisées par Direct 8 et Direct Star auprès de Studio Canal au niveau constaté avant l'opération. En outre, la durée des cessions de droits sera limitée à six mois, et il ne pourra pas être accordé à Direct 8 et Direct Star des conditions préférentielles par rapport aux chaînes gratuites concurrentes.
Canal Plus s'est engagé à céder les droits qu'il détient sur les événements sportifs d'importance majeure au terme d'une mise en concurrence transparente et non discriminatoire de tous les diffuseurs intéressés. Pris pour cinq ans renouvelables, l'ensemble de ces engagements seront scrupuleusement contrôlés par l'Autorité de la concurrence. Le Csa doit donner à son tour un ultime avis sur l'opération. Les engagements pris feront l'objet d'un avenant aux conventions des chaînes qui seront négociées entre le Csa et le groupe Canal +.
1er septembre 2012 - Légipresse N°297
394 mots
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