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01/09/2012


Le Conseil constitutionnel censure l'« amendement Bolloré » visant à encadrer la cession des chaînes de télévision et de radio



 

Dans une décision rendue le 9 août dernier, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2012. Celui-ci prévoyait, d'une part, un agrément du Csa en cas de transfert du contrôle direct ou indirect d'une société titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique et créait, d'autre part, une taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle. Cette mesure, visant à éviter la spéculation autour des fréquences gratuites délivrées par le Csa (à l'image de l'acquisition par Canal+ de 60 % du capital des chaînes de la Tnt Direct Star et Direct 8 appartenant au groupe Bolloré, permettant à ce dernier d'opérer une plus-value de 450 millions d'euros), avait déjà été votée dans la loi de finances initiale pour 2012, puis censurée par le Conseil constitutionnel. La disposition a alors été réintroduite dans la loi de finances rectificative pour 2012. Examinant d'office l'article 11, les Sages ont jugé le premier paragraphe, qui visait à modifier l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 pour octroyer une nouvelle prérogative au Csa, étranger au domaine des lois de finances rectificatives.
La disposition fiscale prévue par le paragraphe suivant étant indissolublement liée à cette nouvelle prérogative, l'article 11 a été censuré dans son ensemble. Le Conseil a par ailleurs, dans sa décision du 9 août, déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article 28 abaissant le taux de Tva de 7 % à 5,5 % sur les livres et certains spectacles.
1er septembre 2012 - Légipresse N°297
253 mots
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